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Si vous avez un conflit lié à votre logement, vous pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL). Si quelqu’un a fait une demande au TAL contre vous, vous pourrez expliquer votre …

Oct 11, 2023 · La Tribunal administratif du logement (TAL) - anciennement Régie du logement - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations …

You can contact the Tribunal administratif du logement: in person, by appointment. You can also ask us a question by email. In our Statement of services, we are committed to ensuring that 97% of emails …

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Trouver un bureau près de chez vous! Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin …

Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du logement. Nous assurons la protection de vos renseignements personnels. Nous utilisons des …

Offerts sur rendez-vous dans tous les bureaux du Tribunal, nos services de renseignements vous permettent notamment : Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut donner aucun conseil ni …

La collecte de renseignements personnels (adresse civique, adresse de courriel, etc.) est requise dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Tribunal et obéit au principe de justice fondamental de la …

Le Tribunal administratif du logement offre un service de conciliation qui vous permet de discuter avec l’autre partie en présence d’un conciliateur pour tenter de régler votre litige. Il s’agit d’une démarche …